L’Arrêté du 8 décembre 2014 fixe les dispositions techniques d’accessibilité applicables aux établissements recevant du public (ERP) existants et aux installations ouvertes au public (IOP).
Concernant les rampes d’accès PMR, voici les principales dispositions :
◊ Lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, une rampe doit être aménagée pour la franchir.
- L’arrêté indique que les établissements doivent privilégier l’installation d’une rampe permanente, intégrée à l’intérieur ou l’extérieur du bâtiment
- Si la 1ère possibilité n’est pas possible, les ERP ou les IOP doivent installer une rampe permanente ou posée avec emprise sur le domaine public
- Lorsque les deux premières solutions ne sont pas possibles, les établissements peuvent opter pour une rampe amovible
◊ Pour la rampe amovible, l’arrêté prévoit :
- qu’elle soit stable et qu’elle présente un dispositif permettant à la personne handicapée de signaler sa présence au personnel de l’établissement (sonnette, appel…), situé entre 0,90 m et 1,30 m de hauteur
- qu’elle soit suffisamment large pour accueillir un fauteuil roulant, non glissante, contrastée visuellement, supporte au minimum 300 kg, faite de matériaux opaques
◊ Valeurs de pente tolérées pour les rampes (existants) :
- une pente jusqu’à 10 % sur une longueur ≤ 2 m
- une pente jusqu’à 12 % sur une longueur ≤ 0,50 m
La norme AFNOR NF P96‑106 de novembre 2020 complète l’arrêté de 2014. Elle apporte notamment les précisions suivantes :
- son poids ne doit pas excéder 25kg
- sa largeur doit être de 80cm mais elle peut n’être que de 77cm lorsque la porte d’accès est inférieure à 80cm
- la distance entre la rampe et le trottoir est de 90cm minimum hors bordure
- elle doit être non glissante et avoir un contraste visuel de 70%
- la hauteur des chasse-roues doit faire au moins 2cm
- un système d’appel avec pictogramme doit permettre à l’utilisateur de se manifester pour demander la mise en place de la rampe