Etablissements concernés : ERP de 5ème catégorie (type M,N,O et W)
Subventions de 50% du coût des travaux :
- dans la limite de 500€ pour les dépenses d’ingénierie
- dans la limite de 20 000 € pour les travaux et l’achat du matériel
Démarches :
Pour les petits aménagements : faire la demande sur le site de l’Agence de Services et de Paiement www.asp-public.fr
Pour de plus grands travaux :
- faire une demande d’autorisation de travaux en mairie
- une fois le n° obtenu, déposer la demande sur le site www.asp-public.fr
Prérequis :
- appartenir à la 5e catégorie des ERP privés, et plus spécifiquement aux types M (magasins de vente), N (restaurants ou débits de boissons), O (hôtels et pensions de famille) et W (agences de type immobilière, courtier, …)
- être un ERP de 5e catégorie inaccessible ou partiellement accessible et avoir un projet de mise en accessibilité totale ou partielle,
- être une micro entreprise/TPE/PME, selon les critères français de définition. C’est-à-dire être une entreprise ayant moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros,
- l’entreprise doit avoir été créée avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande, l’entreprise doit être inscrite au registre national des entreprises et être à jour de ses obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de la Sécurité sociale.