
Dans la lettre de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) d’octobre, on apprend que la demande le fonds territorial d’accessibilité (FTA) sera disponible à compter du 2 novembre pour la mise en accessibilité des ERP de catégorie 5 employant moins de 250 salariés.
Top départ pour le fonds territorial d’accessibilité
C’est le moment de demander un devis pour la mise en accessibilité de votre ERP ! À
partir du 2 novembre, les établissements privés recevant du public et classés en 5ème
catégorie et qui emploient moins de 250 salariés, à savoir les petits établissements du
quotidien (commerces, hôtels, bars, restaurants, cabinets médicaux, etc.), pourront
déposer un dossier pour obtenir de l’État une aide financière pour la mise en accessibilité
physique de leur établissement.
Répondant au nom de code de « FTA », le fonds territorial d’accessibilité subventionnera
50 % du coût des travaux de mise aux normes des ERP dans la limite de 20 000 €
par dossier. C’est l’agence de service et de paiement (ASP) qui sera le guichet unique
chargé de débloquer les fonds en deux temps. Dès acceptation du dossier, l’ASP
débloquera 30 % de la somme, puis les 70 % restants soit à la fourniture de l’autorisation
administrative de conformité aux règles d’accessibilité lorsqu’il s’agit d’équipements et de
travaux ne nécessitant pas le dépôt de Cerfa, soit après dépôt du Cerfa 13824*04 et
obtention de l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier son ERP. Dans tous
les cas les 70 % restant seront versés sur facture et sous conditions d’inscription (gratuite)
de l’ERP sur le site www.acceslibre.info.
Les subventions seront prioritairement accordées aux villes hôtes qui accueilleront les
Jeux de Paris 2024.
Plus d’informations seront prochainement disponibles sur le site du ministère de
l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique :
https://www.economie.gouv.fr/
Pour faire la demande dès le 2 novembre, rendez-vous sur : https://www.asp-public.fr/